Historique :

Suite à la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, l’eau a été reconnue patrimoine commun de la nation. Ce texte a également créé l’obligation pour les communes et les groupements de communes de mettre en place des Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) devant assurer obligatoirement le contrôle des installations et éventuellement leur entretien. 
C’est en décembre 2006 que la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) vient renforcer les textes déjà existants concernant l’assainissement non collectif.

Aujourd’hui l’assainissement non collectif est considéré comme un mode de traitement à part entière. Cependant, le rôle et l’action des SPANC se veulent croissants en raison des dangers (sanitaire et physique) que peuvent représenter une mauvaise installation et/ou un mauvais entretien. En effet, l’assainissement individuel est un dispositif obligatoire lorsqu’il n’existe pas de réseau d’égouts. Il permet le traitement des eaux usées (provenant d’une fosse septique ou toutes eaux), avant le rejet dans le milieu naturel. Lorsque l’installation est aux normes et bien entretenue, l’usager peut répandre ses rejets en préservant de manière optimale la qualité de nos cours d’eau et de nos nappes phréatiques.

Une installation d'assainissement non collectif

A sa création, les SPANC se sont vus imposer différentes missions sur leur territoire d’intervention :
   - le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations neuves et des réhabilitations,
   - la vérification de la conception technique et de la conformité des systèmes existants,
   - le contrôle tous les quatre ans du bon fonctionnement des installations et de leur entretien régulier.


Fonctionnement du SPANC Valsol

Aujourd’hui, le service du SPANC de Valsol ne dispose pas des compétences en interne d’un technicien. Un marché avec l’entreprise ESEA permet d’avoir tout le soutien nécessaire dans les missions de contrôle.
Les agents Valsol assurent donc uniquement le suivi administratif des dossiers et travaillent en étroite collaboration avec le cabinet ESEA.

Pour couvrir les frais engendrés par ce service public, la réglementation a prévu le recouvrement d’une redevance spécifique à la charge de l’usager. 


Les prestations du SPANC

Diagnostic des installations du territoire
Dès sa création en 2006, la première mission du SPANC a été la réalisation d’un diagnostic des 1 249 installations d’assainissement non collectif du territoire.
Cette mission avait été réalisée par le cabinet ESEA sur une période s’étalant de novembre 2006 à juin 2007. Elle avait permis d’informer la population sur la nécessité de réaliser des travaux de mises aux normes de leur installation et d’avoir une vision globale des installations du territoire.

Contrôle de conception et d’implantation
Prestation obligatoire pour tous les SPANC, lors de travaux sur votre installation, un dossier de « demande de conception et d’implantation » doit être rempli et retourné au service du SPANC. Il est conseillé de vous faire accompagner de l’entrepreneur qui réalisera les travaux pour le montage du dossier.

Attention, lors d’un dépôt de permis de construire pour une nouvelle habitation en assainissement non collectif, les services de la Direction Départementale du Territoire (DDT) demanderont l’avis du SPANC qui a un mois pour répondre. Si nous n’avons pas reçu de dossier de « demande de conception et d’implantation » nous nous verrons dans l’obligation de répondre défavorablement à la DDT, ce qui engendrera un avis défavorable pour votre permis de construire.

Veillez bien à déposer votre dossier au service du SPANC en même temps que tout dépôt de permis de construire.

L’entretien des installations
Votre installation doit être vidangée en moyenne tous les 4 ans (variable d’une installation à l’autre et selon l’utilisation de l’installation).
Depuis septembre 2009, la communauté de communes vous propose de bénéficier de tarifs préférentiels grâce aux vidanges groupées. En effet, une entreprise, SGA Meyer, a été mandatée pour se déplacer sur notre territoire et en regroupant les interventions. Ainsi, les tarifs ont pu être diminués.

Pour toutes informations,
n'hésitez pas à contacter Virginie MARCHAND :
Bureau : 02.38.69.79.97
Mail : valsol.secretariat@sandillon.fr

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Publié le 2011-11-15 13:38:11